ARTICLE 9 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

9.1. Tarif

Les prix des services fournis par OVH au titre du contrat de prestations de services de OVH font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies.

Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.ovh.com et sur demande auprès d' OVH, à l'adresse OVH SAS 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande ou après réception via e-mail de l'URL vers la facture pro-forma du Client, pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

OVH se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.ovh.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 11. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. OVH se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

9.2. Modalités de Paiements

Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue ou eurocard), soit par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (pour raison de frais élevés à notre charge), soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (ni virement, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.

9.3. Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. OVH notifiera le Client par le biais de cinq e-mails de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement concerné(s). Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :

1er rappel J – 60 jours,
2ème rappel J – 30 jours,
3ème rappel J - 15 jours,
4ème rappel J - 7 jours,
5ème rappel J – 3 jours

Suspension du serveur privé réel Date d'échéance du contrat Effacement des données J + 5 jours selon la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, OVH ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de suspension de son serveur privé réel à la date d’anniversaire de celui-ci. OVH entreprendra l’effacement définitif des données de l'espace de stockage à distance à J + 5 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement des données de l'espace de stockage à distance pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d’OVH.

9.4. Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque...) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par OVH de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 8 :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à OVH, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français,
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour OVH d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse support@ovh.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par OVH, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, OVH accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s’effectue par e-mail sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante : http://ovh.com/fr/contact/support/ , rubrique Facturation ou par téléphone au 0 899 701 761 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 10h à 16h(1,349 € TTC par appel puis 0,337 € TTC la minute partout en France métropolitaine).

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

ARTICLE 12 : MODIFICATION

Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que OVH peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.ovh.com ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 14 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modification

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions particulières sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité des conditions ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (France) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Si, à la lecture de ces conditions particulières hébergement, le Client a des questions à poser, contacter OVH à l’adresse suivante : (140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix).

Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

SAS OVH, 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/mn) – Fax : + 33 (0) 3 20 20 09 58 – Site Internet : www.ovh.com - Hotline : http://ovh.com/fr/contact/support/ SAS au capital de 500 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011