Bonjour,

J'ai vu qu'OVH n'avait toujours pas mis à jour la page des contrats et que, par conséquent, on ne pouvait plus consulter le contrat signée lors de la commande.

Voici donc ce contrat (en date du 25 avril 2008 à 19h32):


DEFINITIONS
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : MOYENS
ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE OVH
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE OVH
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
ARTICLE 9 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 11 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
ARTICLE 12 : MODIFICATION
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

DEFINITIONS

Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de OVH pour tout service souscrit auprès de la société OVH. Le Client garantit être habilité aux fins des présentes.

Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine permettant la communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites de toute personne physique ou morale.

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.

Serveur de tête : serveur qui assure la gestion des requêtes des internautes sur les sites et pour les services du Client. Il interprète les demandes, va chercher sur l'espace de stockage les informations nécessaires et se charge d'exécuter les programmes et les scripts

Espace de stockage à distance : plateforme de disques durs du Client en mode RAID sur laquelle le Client stocke ses données depuis le serveur de tête et par l'intermédiaire de son accès privé mis en place par OVH

Hébergement dédié : Hébergement pour le Client d’un ensemble de pages et d’éléments constituant un ou plusieurs sites Internet sur un serveur qui lui est exclusivement réservé.

Web : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Plate-forme d’hébergement : Ensemble de matériels mis à disposition par OVH, nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites Internet du client.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services de OVH, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles OVH s'engage à louer et à héberger sur sa plate-forme, le serveur privé du Client.

Le Client reconnaît expressément que OVH ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents. Le simple fait de commander en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. OVH recommande au Client de lire préalablement le contrat de déontologie à l’adresse suivante (http://www.ovh.com/fr/contact/contrat/deontologique.pdf) et de respecter ces dispositions pour toute communication sur Internet.

ARTICLE 2 : MOYENS

La plate-forme serveur de OVH où sera installé le serveur privé réel est accessible pour le Client ainsi que pour le grand public par l’intermédiaire du réseau Internet. Pendant toute la durée de la location du serveur privé réel, OVH met à la disposition du Client l'accès à une mailing liste réservée et/ou forum, grâce auxquels le Client pourra bénéficier de conseils techniques.

ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE

OVH met à la disposition du Client une assistance technique dans les conditions prévues aux conditions générales de service accessibles à l’adresse : http://www.ovh.com/fr/espaceclients/doc ... ervice.pdf

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

OVH informera par courrier électronique de la mise à disposition du serveur privé réel au Client. La mise en ligne effective du serveur privé réel détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le serveur loué au Client reste la propriété de OVH.

Tout serveur loué par OVH bénéficie d'une adresse IP fixe. Le serveur privé réel du client sera hébergé sur la plate-forme serveur de OVH. Le Client est seul administrateur du serveur loué, OVH assure la gestion des accès de ses Clients à l'espace de stockage à distance pour le stockage des données du Client.

Le Client confirme posséder l’ensemble des connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte d’un serveur informatique tel que le serveur privé réel proposé par OVH, et/ou à la sauvegarde de ses données.

Le Client a la possibilité d’installer par lui-même des logiciels sur le serveur. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et OVH ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de fonctionnement du serveur consécutif à ces installations.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE OVH

OVH s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

OVH s'engage à :

5.1. Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du matériel loué au Client, OVH s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, OVH en informe immédiatement le Client.

5.2. Mettre à disposition le serveur privé réel dans un délai de 7 jours à compter du paiement effectif.

5.3. Assurer un accès privé au serveur frontal du Client et à l'espace de stockage à distance conformément aux détails de l'offre souscrite par le Client. Cet accès est exclusif au serveur frontal et ne peut être utilisé que par l'administrateur du serveur privé réel désigné par le Client. Les données demeurant accessibles 24h/24 pour le Client. OVH se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.

5.4. Assurer l'accès privé au serveur via Internet 24h/24 tous les jours de l'année. OVH se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.

5.5. Intervenir dans les meilleurs délais en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du Client.

5.6. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE OVH

La responsabilité d'OVH ne pourra être recherchée en cas de :

- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel OVH n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d'OVH
- arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 7
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client
- détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
- Intervention d'un tiers non autorisé par le Client.

La responsabilité d'OVH ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à OVH au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de OVH ("Cas de Force Majeure"), alors OVH, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

OVH se réserve le droit d’interrompre ses services au Client, si le serveur du Client constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de OVH, notamment en cas de piratage du serveur privé réel du Client, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou encore de l'absence de mise à jour par le Client de son serveur malgré les recommandations de OVH, conformément à l'article 7.5. OVH informera auparavant, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, le Client en lui indiquant la nature et la durée de l'intervention, afin de lui permettre de prendre ses dispositions. OVH s’engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client. OVH ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

OVH ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. Les réparations dues par OVH en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. Ainsi, en aucun cas OVH ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par OVH, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de OVH, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à OVH pour la période considérée ou facturées au Client par OVH ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de OVH a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. OVH n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.